Information sur les contrats publics
Les entreprises visées par la Loi sur les contrats des organismes publics et qui doivent obtenir une autorisation de l'Autorité des marchés publics (AMP) sont celles qui sont engagées dans un processus d'appel d'offres ou d'attribution visant des contrats et des sous-contrats avec les ministères et les organismes, les sociétés d'État et les municipalités au Québec, et comportant une dépense égale ou supérieure aux seuils déterminés par le gouvernement.
Puisque ces entreprises sont nombreuses, le gouvernement du Québec a prévu une mise en application graduelle de cette loi. Pour plus de précision, consultez la rubrique : Lois et règlements.
Seuils et catégories de contrats et de sous-contrats publics
Le seuil provincial est fixé à :
- 5 M$, pour tout contrat et sous-contrat de travaux de construction ou de partenariat public-privé;
- 1 M$, pour tout contrat et sous-contrat de services conclus à la suite d'un appel d'offres ou attribué de gré à gré.
Incluant, le cas échéant, le montant de la dépense qui serait engagée si toutes les options de renouvellement étaient exercées.
Le seuil pour la Ville de Montréal est fixé à 100 000 $, pour tout contrat :
- De travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout;
- D'approvisionnement en enrobés bitumineux;
- De services liés à la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout.
De plus, le seuil pour la Ville de Montréal est fixé à 25 000 $ pour les sous-contrats rattachés directement ou indirectement aux contrats visés par le seuil de 100 000 $ ci-dessus mentionné, pour tout sous-contrat :
- De travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout;
- D'approvisionnement en enrobés bitumineux;
- De services liés à la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout.
Finalement, pour la Ville de Montréal, cette obligation d'obtenir une autorisation s'applique aussi aux entreprises qui présentent une soumission sur les contrats visés par les décrets concernant certains contrats de la Ville de Montréal.
Demande ou renouvellement d'autorisation
Pour présenter une demande d'autorisation ou renouveler votre autorisation, consultez :
- la rubrique Obtenir votre autorisation;
- la rubrique Renouveler votre autorisation;
- le Guide d'accompagnement vous indiquant vos obligations légales et réglementaires afin de vous conformer à la loi;
- la rubrique Entreprises étrangères et personnes physiques exploitant une entreprise si vous êtes une entreprise étrangère, une entreprise individuelle ou un travailleur autonome.
Si vous êtes une entreprise québécoise, accédez aux Services en ligne de l'AMP pour faciliter vos démarches.
Assurez-vous que le dossier de l'entreprise est à jour à la Commission de la construction du Québec (CCQ), à la Régie du bâtiment du Québec et au Registraire des entreprises du Québec.
Demande d'information
Pour toute question, communiquez avec notre Centre d'information à la clientèle.