Lois et règlements
Depuis le 25 janvier 2019, l’AMP est responsable de délivrer les autorisations de contracter avec l'État ainsi que d'administrer le registre des entreprises admissibles et le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, en remplacement de l’Autorité des marchés financiers (AMF). À ce titre, et d’ici à ce que les textes légaux correspondants soient modifiés, chaque occurrence de l’AMF dans les textes légaux suivants est considérée comme désignant l’AMP.
L'AMP a été créée par la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics. Cette loi a été adoptée et sanctionnée le 1er décembre 2017.
Principaux textes législatifs qui encadrent la mission et le fonctionnement de l'Autorité des marchés publics :
- Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics
- Loi sur l'Autorité des marchés publics
- Loi sur les contrats des organismes publics
- Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (PDF - 1 MB)
- Règlement concernant certaines modalités d'application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l'intégrité des entreprises
- Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l'application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l'intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l'Autorité des marchés publics
- Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics
- Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics
- Règlement sur certains contrats de services des organismes publics
- Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
- Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information
- Loi sur les cités et villes
- Code municipal du Québec
- Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
- Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
- Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics
Comme organisme public québécois, l'AMP est aussi assujettie à la réglementation suivante :
- Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
- Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels
Décrets
Les lois et les règlements constituant le cadre normatif québécois en matière de contrats publics sont souvent modifiés par décret :
- Décret 435-2015 concernant les contrats et sous-contrats de services comportant une dépense égale ou supérieure à 1 000 000 $ (2 novembre 2015) (pdf - 33 KB)
- Décret 793-2014 concernant les contrats de partenariat public-privé comportant une dépense égale ou supérieure à 5 000 000 $ (24 octobre 2014) (pdf - 29 KB)
- Décret 796-2014 concernant les contrats et sous-contrats de services et les contrats et sous-contrats de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 5 000 000 $ (24 octobre 2014) (pdf - 41 KB)
- Décret 890-2014 concernant l'obligation de demander l'autorisation prévue au chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (8 octobre 2014) (pdf - 87 KB)
- Décret 795-2014 concernant certains contrats d'approvisionnement et contrats de services de la Ville de Montréal qui comportent une dépense égale ou supérieure à 100 000 $ et divers sous-contrats qui comportent une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ (24 septembre 2014) (pdf - 40 KB)
- Décret 815-2014 concernant l'obligation de demander l'autorisation de contracter prévue au chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (17 septembre 2014) (pdf - 43 KB)
- Décret 1105-2013 concernant les contrats et sous-contrats de services et les contrats et sous-contrats de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 10 000 000 $ (6 décembre 2013) (pdf - 41 KB)
- Décret 1103-2013 concernant les contrats de partenariat public-privé comportant une dépense égale ou supérieure à 10 000 000 $ (6 décembre 2013) (pdf - 46 KB)
- Décret 1049-2013 concernant l'application du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics aux contrats de travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout de la Ville de Montréal qui comportent une dépense égale ou supérieure à 100 000 $ et aux sous-contrats de même nature qui sont rattachés directement ou indirectement à ces contrats et qui comportent une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ (23 octobre 2013) (pdf - 37 KB)
- Décret 951-2013 concernant l'application du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics à certains contrats de la Ville de Montréal (18 septembre 2013) (pdf - 73 KB)
- Décret 800-2013 concernant certains contrats de la Ville de Montréal (10 juillet 2013) (pdf - 56 KB)
- Décret 544-2013 concernant certains contrats de la Ville de Montréal (5 juin 2013) (pdf - 53 KB)
- Décret 482-2013 concernant certains contrats de la Ville de Montréal (15 mai 2013) (pdf - 52 KB)
- Décret 471-2013 concernant l'obligation de demander l'autorisation de contracter prévue au chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (8 mai 2013) (pdf - 42 KB)
- Décret 414-2013 concernant certains contrats de la Ville de Montréal (17 avril 2013) (pdf - 43 KB)
- Décret 206-2013 concernant certains contrats de la Ville de Montréal (20 mars 2013) (pdf - 52 KB)
- Décret 97-2013 concernant certains contrats de partenariat public-privé (13 février 2013) (pdf - 28 KB)
- Décret 96-2013 concernant certains contrats de la Ville de Montréal (13 février 2013) (pdf - 49 KB)
- Décret 1226-2012 concernant certains contrats de la Ville de Montréal (15 janvier 2013) (pdf - 83 KB)