Lorsqu’au terme de son examen, l’AMP conclut qu’une entreprise ne satisfait pas aux exigences d’intégrité, elle analyse la possibilité d'imposer des mesures correctrices qu'elle juge nécessaires pour lui permettre de satisfaire aux exigences d’intégrité imposées par la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), s’il en est, et exige leur mise en œuvre.
Les mesures correctrices imposées doivent permettre de solutionner les problématiques identifiées et amener l’entreprise à rehausser son niveau d’intégrité. Des mesures correctrices ne sauraient toutefois être imposées lorsqu’à l’issue de son examen, l’AMP conclut qu’aucune mesure correctrice efficace ne pourrait être apportée pour rétablir l’intégrité d’une entreprise. Dans ces cas, elle pourra procéder à l’inscription de l’entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
De plus, si un administrateur ou une administratrice d’une entreprise se voit déclaré(e) coupable d’une infraction prévue à l’annexe 1 de la LCOP, les seules mesures correctrices qui peuvent lui être imposées par l’AMP devront avoir pour effet d’éliminer tout contrôle qu’exerce l’administrateur, le dirigeant ou l’actionnaire sur l’entreprise ou, dans le cas d’un actionnaire qui exerce un tel contrôle, de restreindre ce dernier dans la mesure où l’AMP le jugera nécessaire.
Pour en savoir davantage sur les orientations qui guident l’application des mesures correctrices, veuillez consulter le Cadre général d’application des mesures correctrices et des mesures de surveillance ou d’accompagnement qui a été créé par l’AMP.