Votre entreprise pourrait faire l’objet de vérifications par l’AMP

Toute entreprise partie à un contrat ou à un sous-contrat public est maintenant assujettie à la surveillance de l’AMP, qu’elle détienne ou non une autorisation de contracter. De plus, les entreprises ayant des contrats non visés à ce jour par le régime d’autorisation, soit les contrats et les sous-contrats d’approvisionnement, en plus des contrats de services et de travaux de construction dont la dépense se situe sous les seuils déterminés, peuvent dorénavant faire l’objet de vérifications.

L’AMP peut exiger des entreprises assujetties à sa surveillance qu’elles lui transmettent tout document ou renseignement permettant de vérifier si elles satisfont aux exigences d’intégrité. En outre, elle peut aussi pénétrer à toute heure raisonnable dans les locaux d’une entreprise visée par une vérification.  

Si, à la suite de vérifications, l’AMP conclut qu’une entreprise ne répond pas aux exigences d’intégrité, elle peut notamment lui imposer des mesures correctrices pour remédier aux problématiques identifiées ou placer l’entreprise au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics pendant cinq ans. L’AMP dispose, de surcroît, d’un pouvoir de surveillance et d’accompagnement de ces entreprises.