L’Autorité des marchés publics (AMP) formule des recommandations à la Municipalité régionale de comté de Témiscamingue (MRCT) dans le cadre d'un processus de demande de soumissions pour l'achat d'un camion neuf à benne bicompartimentée destiné à la collecte des matières résiduelles.
Constats
À la suite d’une communication de renseignements, l’AMP a effectué des vérifications révélant que la MRCT a décrit plusieurs de ses exigences techniques en référant à des marques ou à des modèles particuliers. Cela contrevient au Code municipal du Québec qui, depuis 2018, oblige les organismes municipaux à décrire leurs exigences en termes de performance ou d’exigences fonctionnelles. Ce n’est qu’à défaut de pouvoir le faire que les organismes peuvent recourir à des caractéristiques descriptives comme une marque ou un modèle, ce que la MRCT n’a pas été en mesure de démontrer.
Par ailleurs, l’examen a révélé que la MRCT a préparé sa demande de soumissions en s’inspirant d’anciens devis et du devis d’une municipalité voisine, sans procéder à une évaluation de ses besoins actuels ni tenir compte de l’état du marché et du cadre normatif applicable.
Recommandations de l’AMP
En raison de ces constats, l’AMP recommande notamment au Conseil de la MRCT :
- De se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que la MRCT décrit
ses besoins en termes de performance ou d’exigences fonctionnelles, ou qu’elle est en mesure
de démontrer qu’elle a tenté de le faire et que cela ne lui permettait pas d’être suffisamment
précise, advenant le cas où elle décrit ses besoins en termes de caractéristiques descriptives. - D’assurer la formation des personnes impliquées dans la passation des contrats publics quant à
la mise en œuvre des procédures efficaces et efficientes mentionnées précédemment et quant
à l’obligation de décrire les besoins en termes de performance ou d’exigences fonctionnelles.
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Source :
Stéphane Hawey
Direction des affaires publiques et des communications
Autorité des marchés publics
418 803-1065