Autorisation de contracter : désormais exigée à la date du dépôt de la soumission

Depuis la sanction du projet de loi 12, une entreprise qui répond à un appel d’offres en vue de la réalisation d’un contrat public ou d’un sous-contrat public dont la dépense est égale ou supérieure aux seuils en vertu desquels l’autorisation est requise doit dorénavant détenir celle-ci à la date du dépôt de la soumission, et non au moment de la conclusion du contrat ou du sous-contrat.

Considérant que de nombreux projets sont en cours et que d’autres seront entrepris au cours des mois à venir, l’AMP rappelle donc aux entreprises qui souhaitent conclure des contrats publics ou des sous-contrats publics dont le montant est égal ou supérieur à 1 M$ pour les contrats de services, et à 5 M$ pour les travaux de construction, qu’elles doivent faire une demande d’autorisation, ou veiller au renouvellement de celle-ci dans les délais prescrits.

Un guide à l'intention des entreprises désirant obtenir une autorisation est à votre disposition dans la section Autorisation de contracter du site Web de l’AMP. Vous y trouverez toute l’information pertinente à l’obtention de votre autorisation.

Important :
Pour un contrat ou un sous-contrat public conclu de gré à gré, l’obligation demeure la même : l’entreprise doit être autorisée à la date de la conclusion du contrat lorsqu’une telle autorisation est requise.