Majoration des frais pour les demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation

Depuis le 1^er janvier 2022, les droits relatifs à une demande d’autorisation présentée à l’Autorité des marchés publics en vue de conclure des contrats et des sous-contrats publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics ont été majorés de 4,4 %.

Les frais de demande d’autorisation pour pouvoir conclure de tels contrats ou sous-contrats passent ainsi de 447 $ à 467 $, et ceux relatifs au droit de vérification passent de 224 $ à 234 $.

Rappelons que cette majoration, publiée chaque année à la Gazette officielle du Québec, correspond au taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre 2021.

Pour plus d'information, consultez la page Droits, frais et tarifs exigibles.