Les organismes publics et municipaux sont tenus de respecter des obligations strictes lorsqu'ils reçoivent une plainte d'une entreprise dans le cadre d'un appel d'offres public pour un contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil déterminé. Ces responsabilités, souvent négligées, deviennent de plus en plus sujettes à des manquements préoccupants.
Réception et accusé de réception des plaintes
Lorsqu'une entreprise dépose une plainte dans les délais impartis, c’est-à-dire avant la date limite indiquée dans le Système électronique d'appel d'offres du Québec (SEAO), l'organisme concerné est dans l'obligation de transmettre un accusé de réception. Après avoir confirmé l'intérêt légitime de l'entreprise plaignante, il doit également notifier au SEAO la date de réception de la plainte, et ce, dans les meilleurs délais.
Analyse approfondie et communication des décisions
Une fois la plainte analysée, l'organisme doit statuer sur sa recevabilité et en informer l'entreprise. Si aucune réponse n'est fournie ou si la décision est jugée insatisfaisante par le plaignant, ce dernier peut déposer une plainte auprès de l'Autorité des marchés publics (AMP) pour un recours.
Interventions de l’AMP
Lorsque l'AMP reçoit une plainte, elle analyse la situation et rend une décision. Cette décision est ensuite communiquée à toutes les parties intéressées ainsi qu'au SEAO. Selon la nature de la plainte, plusieurs issues sont possibles, y compris l'émission d'une décision publique à l'encontre de l'organisme public ou municipal concerné.
Ce rappel met en lumière une problématique croissante : les manquements aux obligations de suivi des plaintes, qui portent atteinte à la transparence et à l’équité dans les appels d’offres publics. Les organismes doivent redoubler de vigilance pour éviter de telles défaillances.