Québec, le 28 octobre 2020 – L’Autorité des marchés publics (AMP) publie les premiers résultats de ses interventions réalisées depuis l’entrée en vigueur de la grande partie de ses responsabilités le 25 mai 2019. Des résultats probants et significatifs, qui permettent d’exercer une surveillance accrue des marchés publics et de répondre aux principes d’équité, de transparence et de saine concurrence dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution de contrats publics au Québec.
Bilan 2019-2020
Entre le 25 mai 2019 et le 31 mars 2020, l’AMP a reçu un total de 380 renseignements et 95 plaintes, et ouvert 85 dossiers de vérification ou d’enquête. De plus, elle a émis neuf ordonnances et une recommandation auprès d’organisations publiques, sans compter toutes les interventions réalisées dans le cadre de sa veille et qui ont permis d’assurer la conformité de processus d’appel d’offres. Le traitement intègre et équitable des concurrents apparaît comme le principal motif évoqué dans le cadre des décisions rendues.
« En 10 mois, l’AMP s’est imposée comme organisme de surveillance grâce à ses actions, ses interventions et ses décisions, et ce, alors qu’elle devait structurer son organisation. Nous constatons déjà le bien-fondé des mécanismes de veille et de surveillance qui nous permettent d’agir et d’intervenir autant en matière de respect du cadre normatif par les organisations publiques qu’en matière d’intégrité des entreprises », indique le président-directeur général de l’AMP, M. Yves Trudel.
L’AMP a aussi la responsabilité de la gestion du Registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter (REA) et du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), permettant ainsi d’assurer l’intégrité des entreprises qui contractent avec l’État. En 2019-2020, 675 autorisations de contracter ont été délivrées et 922 renouvellements d’autorisation ont été approuvés. Mentionnons également que 544 entreprises ontété inscrites au RENA puisqu’elles ne répondaient pas aux exigences élevées d’intégrité auquel le public est en droit de s’attendre.
Par ailleurs, l’AMP poursuit l’examen de la gestion contractuelle du ministère des Transports du Québec. Cet examen, amorcé en 2019, est réalisé sur une période de trois ans.
Le Rapport annuel d’activités 2019-2020 est accessible sur le site Web de l’AMP.
À propos de l’Autorité des marchés publics
L’Autorité des marchés publics a comme responsabilité la surveillance des marchés publics et l’application des règles encadrant l’octroi et l’exécution des contrats publics au Québec. Son rôle de surveillance vise les organismes du secteur public, des réseaux de la santé et de l’éducation, les sociétés d’État et le monde municipal. L’AMP est aussi responsable de délivrer et de renouveler les autorisations de contracter et de sous-contracter, de tenir à jour le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, de procéder au traitement des plaintes d’entreprises qui estiment qu’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public n’est pas conforme au cadre normatif, et de recevoir tout renseignement pertinent à cet effet.
Rapport annuel d’activités 2019-2020
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Source :
René Bouchard
Directeur des affaires publiques et des communications
Autorité des marchés publics
418 561-6821
Faits saillants 2019-2020
Communication de renseignements
L’Autorité des marchés publics a reçu 380 renseignements provenant de différentes personnes à propos de situations pouvant porter, entre autres, sur le non-respect d’un organisme au cadre normatif, sur la gestion contractuelle d’un organisme public ou sur le manque d’intégrité d’une entreprise. Toutes les informations obtenues sont colligées et analysées et des interventions peuvent être réalisées selon la nature de l’information soumise.
Organismes visés par les renseignements
| Organismes | Nombre |
| Santé et services sociaux | 127 |
| Monde municipal | 101 |
| Ministères et organismes | 58 |
| Réseau de l’éducation | 57 |
| Sociétés d’État | 11 |
| Concerne plus d’un organisme | 10 |
| Ne concerne pas un organisme public | 10 |
| Sociétés de transport en commun | 2 |
| Organismes non assujettis | 1 |
| Nature des contrats | Nombre |
| Approvisionnement (biens) | 118 |
| Nature inconnue/sans objet | 87 |
| Travaux de construction | 59 |
| Services de nature technique | 58 |
| Services professionnels | 41 |
| Multiple | 10 |
| Autres | 7 |
Toute personne peut communiquer des renseignements de façon confidentielle en composant le 1 888 772-7443.
Traitement des plaintes
L’AMP a traité 95 plaintes. Le délai moyen de traitement est de 9,1 jours. Elle a aussi assuré une vigie des appels d’offres publiés sur le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec. Cette vigie a permis de sensibiliser différents organismes aux nouvelles règles qui sont entrées en vigueur et aux obligations qui en découlent.
Organismes visés et nature des contrats
| Organismes | Nombre |
| Santé et services sociaux | 45 |
| Ministères et organismes | 16 |
| Monde municipal | 14 |
| Éducation | 11 |
| Sociétés de transport en commun | 4 |
| Sociétés d’État | 3 |
| Organismes non assujettis | 2 |
| Nature des contrats | Nombre |
| Approvisionnement (biens) | 57 |
| Travaux de construction | 16 |
| Services de nature technique | 11 |
| Services professionnels | 11 |
Vérifications et enquêtes
Un total de 85 dossiers ont été ouverts au cours de l’année.
Organismes visés et nature des contrats
| Organismes | Nombre |
| Santé et services sociaux | 44 |
| Monde municipal | 19 |
| Réseau de l’éducation | 15 |
| Ministères et organismes | 6 |
| Sociétés de transport en commun | 1 |
| Nature des contrats | Nombre |
| Services de nature technique | 28 |
| Services professionnels | 23 |
| Travaux de construction | 19 |
| Approvisionnement (biens) | 15 |
Admissibilité aux marchés publics
| Autorisations délivrées | Renouvellements approuvés |
| 675 | 922 |
Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
| Nouvelles entreprises inscrites en 2019-2020 | Nombre total d’entreprises au RENA |
| 544 | 1 295 |