Le 25 mai prochain, un autre volet important du mandat de l’Autorité des marchés publics (AMP) entrera en vigueur. C’est en effet à cette date que l’AMP amorcera le traitement de plaintes déposées dans le cadre de contrats publics, ainsi que la collecte anonyme de renseignements concernant de possibles actes répréhensibles quant au cadre normatif en matière de contrats publics.
Plainte dans le cadre d’un appel d’offres
Le demandeur devra, en premier lieu, acheminer une plainte à l’organisme public. Une fois celle-ci traitée, il pourra, advenant un désaccord avec la décision de l’organisme ou l’absence de réponse à sa plainte dans le délai requis, porter plainte à l’AMP à partir de son site Internet.
Au terme de l’analyse d’une plainte, l’AMP pourra :
- confirmer la décision de l’organisme public;
- ordonner à l’organisme public de ne pas donner suite à son avis d’intention;
- demander la modification des documents d’appel d’offres;
- demander l’annulation de l’appel d’offres en cours. Pour les municipalités, l’AMP disposera d’un pouvoir de recommandation.
Afin de faciliter cette démarche, un formulaire de plainte obligatoire sera accessible sur notre site Internet sous peu. Les organismes publics et les municipalités seront tenus de rendre ce formulaire accessible dans leur site Internet.
Plainte dans le cadre d’un contrat de gré à gré
Conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics, un organisme public doit publier, au minimum 15 jours avant de conclure certains contrats de gré à gré avec une entreprise, un avis d’intention sur SEAO.
Si une personne ou une entreprise considère que les documents d’appel d’offres ou que l’attribution d’un contrat de gré à gré ne respecte pas les règles contractuelles en vigueur, elle pourra, dès le 25 mai, se plaindre à l’organisme public concerné ou à l’AMP.
À la suite de la publication d’un avis d’intention par un organisme public, une entreprise qui juge pouvoir accomplir le même travail ou rendre le même service que l’entreprise visée au contrat de gré à gré pourra manifester son intérêt à réaliser le contrat. L’organisme public analysera la démonstration de l’entreprise de sa capacité à réaliser ledit contrat conformément aux obligations et aux besoins énoncés dans l’avis d’intention, et transmettra sa décision par courriel.
En cas de désaccord avec la conclusion de l’organisme public, une entreprise pourra porter plainte à l’AMP (selon les délais requis par la Loi).
Avis important pour les organismes publics et les municipalités
Conformément à ces dispositions, les organismes publics et les municipalités seront tenus, avant de conclure certains contrats de gré à gré, de publier un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO). Ces avis permettront aux entreprises qui se qualifient de manifester leur intérêt auprès de l’organisme public, qui déterminera alors s’il maintient son intention de contracter ou s’il va en appel d’offres.
Confidentialité et communication de renseignements
Tout renseignement transmis à l’AMP fera l’objet de vérifications, d’analyse ou d’enquête de manière confidentielle. L’AMP s’assurera, en outre, de protéger l’identité des personnes et des lanceurs d’alertes contre de possibles représailles.
Autorisation de contracter
Rappelons que, depuis le 25 janvier dernier, l’AMP assure également l’administration du régime d’autorisation de contracter ou de sous-contracter avec un organisme public. Ainsi, toute entreprise qui souhaite conclure de tels contrats doit, si le contrat comporte une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement, présenter une demande d’autorisation à l’AMP. Pour obtenir une telle autorisation, celle-ci doit satisfaire aux exigences d’intégrité exigibles de ceux et celles qui obtiennent des contrats publics.
L’AMP a aussi pour mandat de tenir à jour le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. Tout organisme public a en effet l’obligation de vérifier l’admissibilité aux contrats publics des entreprises avec qui il souhaite contracter.