Québec, le 21 mars 2024 – Après avoir examiné le processus d’octroi de deux contrats conclus de gré à gré par le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord (CISSS), l’Autorité des marchés publics (AMP) conclut que l’organisme n’a pas respecté le cadre normatif applicable.
Manquement constaté
Le CISSS n’a publié aucun avis d’intention au Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO) avant d’octroyer ces contrats de gré à gré, alors que la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) l’exige. La publication d’un avis d’intention permet à d’autres entreprises de manifester leur intérêt à réaliser le contrat, ce qui contribue à la transparence et à l’équité des marchés publics.
Le premier contrat, portant sur la cueillette des déchets produits par le compacteur de l’hôpital de Sept-Îles, a été octroyé le 27 mars 2023 pour un montant de 200 810 $. Le second a été conclu trois jours plus tard, soit le 30 mars 2023. Il concerne la destruction de documents confidentiels et s’élève à 178 321 $.
Considérations additionnelles
Comme les montants sont supérieurs aux seuils gouvernementaux, le CISSS avait l’obligation de procéder à l’octroi de ces contrats par appel d’offres public (AOP). Pour déroger à cette obligation, il a invoqué qu’un AOP ne servirait pas l’intérêt public.
Le CISSS a expliqué qu’avant d’accorder le contrat de destruction de documents confidentiels, il a contacté une entreprise concurrente de celle qui exécutait le contrat en cours afin d’obtenir une soumission et conclu que le coût serait beaucoup plus élevé. Il a donc jugé qu’il n’était pas « nécessaire » de lancer un appel d’offres et c’est sur cette base qu’il a octroyé le contrat de gré à gré au fournisseur déjà en place.
Cette façon de procéder est contraire à la règle générale qui vise l’appel neutre et équitable à la concurrence. Mener des démarches informelles auprès d’entreprises concurrentes pour obtenir des soumissions visant à déterminer laquelle proposerait le prix le plus bas ne peut servir à justifier le recours au régime d’exception qu’est l’attribution d’un contrat de gré à gré.
Recommandations de l’AMP
L’AMP recommande notamment au dirigeant du CISSS de la Côte-Nord :
- De cesser l’exécution du contrat de cueillette de déchets à l’hôpital de Sept-Îles (SEAO 1707861), dont la fin est prévue en décembre 2025, et de reprendre le processus d’octroi dans le respect du cadre normatif.
- D’assurer la formation de son personnel œuvrant en gestion contractuelle sur les exigences du cadre normatif relatives à la publication de l’avis d’intention de conclure des contrats de gré à gré, conformément au paragraphe 4° de l’article 13 de la LCOP.
L’AMP juge qu’il n’est pas opportun de recommander la cessation du contrat de destruction des documents confidentiels, car il reste peu de temps avant son échéance, le 30 novembre 2024, et que le CISSS a affirmé que le Centre d’acquisitions gouvernementales prévoyait ensuite mener un appel d’offres regroupé.
La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.
À propos de l’Autorité des marchés publics
L’AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics respectent les règles encadrant l’octroi et l’exécution des contrats publics et s’assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.
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Source
Stéphane Hawey
Direction des affaires publiques et des communications
Autorité des marchés publics
418 803-1065