Québec, le 13 novembre 2023 – L’Autorité des marchés publics (AMP) formule quatre recommandations à la Municipalité de La Minerve relativement à l’octroi d’un contrat de services d’une valeur supérieure à 1 M$ à une entreprise qui ne détenait pas son autorisation de contracter alors que celle-ci était obligatoire.
Manquements constatés par l’AMP
L’appel d’offres lancé par la Municipalité de La Minerve le 3 mai 2023 concernait la mise en œuvre d’un programme quinquennal de lutte contre le myriophylle à épis, une plante aquatique envahissante, au lac Chapleau. Au terme du processus, le contrat a été octroyé à l’entreprise adjudicataire pour un montant total de 1 007 675 $, plus taxes.
La Municipalité a indiqué à l’AMP qu’elle ignorait qu’une autorisation de contracter était requise pour ce projet, et que celui-ci était d’une envergure et d’un coût supérieurs à ceux qu’elle mène habituellement. Quant à l’entreprise adjudicataire, elle a fait une demande d’autorisation de contracter auprès de l’AMP, mais cette démarche a été effectuée trois mois après la fermeture de l’appel d’offres.
Recommandations de l’AMP
Au regard de ce contrat, l’AMP recommande entre autres ce qui suit au conseil municipal de la Municipalité de La Minerve :
- Se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que tout adjudicataire d’un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au seuil fixé par le gouvernement détienne, au moment opportun, une autorisation de contracter de l’AMP lorsque requise.
- Assurer la formation des membres de son personnel travaillant en gestion contractuelle quant aux exigences de la LCOP en lien avec l’autorisation de contracter émise par l’AMP - applicables par le truchement de l’article 938.3.3 du CMQ - en prévoyant notamment une formation adaptée à cet effet.
La Municipalité de La Minerve dispose de 45 jours pour soumettre à l’AMP un plan d’action identifiant les mesures prises pour donner suite à ces recommandations.
La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.
À propos de l’Autorité des marchés publics
L’AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics ainsi que l’application des règles encadrant l’octroi et l’exécution des contrats publics au Québec. Elle est responsable d’assurer la vérification d’intégrité des entreprises, de délivrer et de renouveler les autorisations de contracter, d’administrer le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), de recevoir et traiter toute plainte d’entreprise ou communication de renseignements, de même que d’effectuer des vérifications et des enquêtes.
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Source
Karine Primard
Direction des affaires publiques et des communications
Autorité des marchés publics
581 888-7486