Décision ordonnant au Centre de services scolaire des Mille-Îles de ne pas donner suite à son intention de conclure le contrat de gré à gré identifié au SEAO sous le numéro de référence 1660805
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite du traitement d'une plainte en vertu de l’article 29 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l'Autorité des marchés publics:
ORDONNE au Centre de services scolaire des Mille-Îles de ne pas donner suite à son avis d’intention de conclure de gré à gré le contrat public identifié au SEAO sous le numéro de référence 1660805 et, conformément à l’article précité, de recourir à l’appel d’offres public s’il entend conclure ce contrat.
Conformément à l’article 67 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, tout contrat public conclu par le Centre de services scolaire des Mille-Îles en contravention de la présente ordonnance pourrait être résilié de plein droit à compter de la réception, par l’organisme, d’une notification de l’AMP à cet effet.