Décision concernant deux processus d’appel d’offres du ministère des Transports et de la Mobilité durable identifiés au SEAO sous les numéros 1823507 et 20011648
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite du traitement d'une plainte en vertu des articles 29, 31, 53, 55, et 56 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics (AMP) :
ORDONNE au ministère des Transports et de la Mobilité durable de lui transmettre, pour approbation, la composition des comités de sélection pour le processus d’adjudication identifié au SEAO sous le numéro 20011648 ainsi que pour tous les processus visant la conclusion de contrats de services professionnels comprenant une évaluation qualitative des offres qui seront lancés dans les quatre prochains mois.
RECOMMANDE au ministère des Transports et de la Mobilité durable de s’assurer que toutes les personnes impliquées, de près ou de loin, dans les processus comportant une évaluation qualitative par un comité de sélection reçoivent une formation portant sur :
- Le respect des principes d’objectivité, d’intégrité, d’honnêteté et d’impartialité.
- La Politique sur la gestion des comités de sélection dans le cadre d’un appel d’offres et le principe du traitement intègre et équitable des concurrents.
RECOMMANDE au ministère des Transports et de la Mobilité durable d’évaluer la possibilité de revoir la recommandation faite au Secrétariat du Conseil du trésor à l’égard de la Conseillère quant à l’obtention de l’attestation lui permettant d’agir à titre de secrétaire de comité de sélection.
RECOMMANDE au ministère des Transports et de la Mobilité durable de prendre toutes les mesures qu’il estime nécessaires afin qu’une telle situation ne se reproduise pas, notamment en intervenant auprès des personnes qui ont pris part au processus 1823507.
RECOMMANDE au ministère des Transports et de la Mobilité durable d’informer l’ensemble des personnes susceptibles d’être impliquées dans des processus d’évaluation qualitative de la présente décision, notamment les membres de son personnel détenant une accréditation à titre de secrétaires de comités de sélection et ceux habiles à agir à titre de membres de comités de sélection.
REQUIERT d’être tenue informée, dans les 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ses recommandations