Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'octroi en vertu des articles 31 al. 1 (2°) et 35 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil d’administration du Cégep de St-Félicien de se doter de procédures efficaces et efficientes, incluant notamment des mesures de contrôle et des suivis, visant à s’assurer :
- Que le Cégep respecte les règles prévues au Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs lors de ses processus d’adjudication et d’exécution de tous ses contrats de services d’ingénierie auxquels ce tarif est applicable.
- Que le Cégep mette fin à l’utilisation de modalités autres que celles prévues au Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs pour déterminer le montant et les modalités de paiement des honoraires pour ces mêmes contrats.
- Que le Cégep publie tous les documents qui doivent nécessairement se retrouver dans les documents d’appel d’offres, conformément au cadre normatif, et veille à ce que leur contenu soit complet.
RECOMMANDE au conseil d’administration du Cégep de St-Félicien d’assurer la formation initiale et continue de l’ensemble de son personnel impliqué dans sa gestion contractuelle quant aux exigences du cadre normatif, notamment quant aux éléments suivants :
- Les règles d’adjudication et de calcul applicables à ses processus contractuels, et plus particulièrement celles applicables à ses contrats de services d’ingénierie.
- Le contenu obligatoire des documents d’appel d’offres.
RECOMMANDE au conseil d’administration du Cégep de St-Félicien de s’assurer que l’ensemble de son personnel impliqué dans sa gestion contractuelle suive la formation en ligne intitulée « Formation LCOP », offerte par le Secrétariat du Conseil du trésor dans l’Extranet des marchés publics, et complète avec succès l’évaluation formative qui l’accompagne.
RECOMMANDE au conseil d’administration du Cégep de St-Félicien d’informer par écrit les personnes impliquées dans sa gestion contractuelle de la présente décision.
REQUIERT du conseil d’administration du Cégep de St-Félicien de lui soumettre, par écrit, dans un délai de 45 jours, un plan d’action identifiant :
- Les mesures prises pour donner suite à ces recommandations ainsi que les échéances prévues pour leur mise en œuvre.
- Les explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondront pleinement aux recommandations.