Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'octroi en vertu des articles 31 (1) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil de la Ville de Saint-Hyacinthe de doter celle-ci d’une procédure décrivant les différentes étapes requises afin que les démarches préalables à réaliser correspondent aux exigences de la loi lorsqu’elle entend conclure un contrat de gré à gré en invoquant l’exception du fournisseur unique.
RECOMMANDE au conseil de la Ville de Saint-Hyacinthe que celle-ci dispense de la formation adaptée au personnel appelé à agir en tant que requérant, à propos du principe du recours à la demande de soumissions publique et à l’exception permettant de conclure un contrat de gré à gré en situation de fournisseur unique.
REQUIERT du conseil de la Ville de Saint-Hyacinthe de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.