Recommandations formulées au Conseil municipal de la Municipalité de La Minerve concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1720504
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'adjudication d'un contrat public en vertu des articles 31 (2°) et 35 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil municipal de la Municipalité de La Minerve de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer :
- que tout adjudicataire d’un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement détienne, au moment opportun, une autorisation de contracter de l’AMP lorsque requise;
- que toute demande de soumissions publique publiée en vue de conclure un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement reflète les exigences de la LCOP en matière d’autorisation de contracter, lorsqu’une telle autorisation est requise;
RECOMMANDE au conseil municipal de la Municipalité de La Minerve de mettre en place des mesures de contrôle visant à assurer le respect des procédures décrites ci-dessus;
RECOMMANDE au conseil municipal de la Municipalité de La Minerve d’assurer la formation des membres de son personnel travaillant en gestion contractuelle sur les exigences de la LCOP en lien avec l’autorisation de contracter de l’AMP, lesquelles sont applicables par le truchement de l’article 938.3.3 du CMQ, en prévoyant, notamment, une formation adaptée à cet effet;
RECOMMANDE au conseil municipal de la Municipalité de La Minerve d’informer par écrit le personnel œuvrant en gestion contractuelle à la Municipalité de la présente décision;
REQUIERT du conseil municipal de la Municipalité de la Minerve de lui soumettre, par écrit, dans un délai de 45 jours, un plan d’action, identifiant:
- les mesures prises pour donner suite à ces recommandations ainsi que les échéances prévues pour leur mise en œuvre;
- les explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondront pleinement aux recommandations.