Recommandations formulées au conseil municipal de la municipalité de Beaulac-Garthby concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1691291
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'adjudication d'un contrat public en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 e la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au Conseil municipal de la Municipalité de Beaulac-Garthby de se doter de procédures efficaces et efficientes lors de l’étape de la planification des besoins afin notamment d’assurer le respect des dispositions du cadre normatif lors de la définition des besoins ainsi que pour l’exercice d’estimation des coûts;
RECOMMANDE au Conseil municipal de la Municipalité de Beaulac-Garthby de se doter d’une procédure claire quant à l’évaluation des soumissions;
RECOMMANDE au Conseil municipal de la Municipalité de Beaulac-Garthby d’effectuer, sans délai, les publications requises au SEAO;
RECOMMANDE au Conseil municipal de la Municipalité de Beaulac-Garthby de requérir l’accompagnement nécessaire afin d’établir un plan de formation des employés impliqués dans la gestion contractuelle, dans le but qu’ils disposent des connaissances et des outils nécessaires à l’accomplissement de leur travail;
RECOMMANDE au Conseil municipal de la Municipalité de Beaulac-Garthby d’obtenir l’accompagnement requis concernant le respect des grands principes régissant les marchés publics de manière à ce que le personnel soit responsabilisé quant aux impacts négatifs d’une gestion contractuelle déficiente;
REQUIERT du conseil municipal de la municipalité de Beaulac-Garthby de lui remettre, dans un délai de 45 jours, un plan d’action identifiant :
- les mesures prises pour donner suite à ces recommandations ainsi que les échéances prévues pour leur mise en œuvre;
- les explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif et quantitatif, répondront pleinement aux recommandations.