Date:
Organisme:
Revenu Québec
Contrat ou processus visé:
1317849
Objet du contrat:
Services techniques pour l’entretien d’une solution d’enregistrement des appels et des écrans
Recommandation formulée au dirigeant de Revenu Québec concernant le processus d’attribution du contrat 1317849
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2°) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
- RECOMMANDE à Revenu Québec de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’une recherche préalable sérieuse soit réalisée afin de justifier le recours à l’exception du fournisseur unique et documenter celle-ci.
- REQUIERT de Revenu Québec qu’elle la tienne informée, par écrit, dans un délai de 90 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.