Recommandations formulées au conseil municipal de la municipalité de Saint-Léandre concernant l'acquisition d'un tracteur usagé
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de Saint-Léandre de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à identifier le mode de sollicitation applicable, notamment par l’estimation adéquate du montant de la dépense, suivant les obligations contenues au Code municipal du Québec, ainsi que dans son propre règlement sur la gestion contractuelle.
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de Saint-Léandre de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à effectuer des estimations de prix pour les contrats qui comportent une dépense de 100 000 $ ou plus.
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de Saint-Léandre de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer d’inscrire, dans la liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, laquelle doit être publiée et tenue à jour sur Internet, le prix des contrats qui comportent une dépense de 100 000 $ ou plus, tel que préalablement estimé par celle-ci.
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de Saint-Léandre d’établir un plan de formation des employés travaillant en gestion contractuelle.
REQUIERT du conseil municipal de la municipalité de Saint-Léandre de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 90 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.