Recommandations formulées au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l’île-de-Montréal concernant le processus d’adjudication du contrat CNIM2018-072
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au dirigeant du CIUSSS-NIM de mettre en place des procédures efficaces et efficientes qui prévoient précisément un mécanisme de rejet d’une soumission qui comprend une irrégularité majeure.
RECOMMANDE au dirigeant du CIUSSS-NIM d’assurer la formation des employés impliqués dans la préparation d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public afin qu’ils disposent des connaissances et des outils nécessaires à l’accomplissement de leur travail, dans le respect du cadre normatif applicable, notamment eu égard à la terminologie à utiliser dans les documents d’appel d’offres et à la distinction à effectuer entre un mode d’adjudication selon le prix le plus bas et le mode d’adjudication avec une évaluation de la qualité de la soumission.
RECOMMANDE au dirigeant du CIUSSS-NIM de s’assurer de réviser la stratégie du CIUSSS-NIM pour le prochain contrat de service en transcription médicale afin que celle-ci réponde à ses besoins, respecte le cadre normatif applicable et ne restreigne pas indûment la concurrence.
REQUIERT du dirigeant du CIUSSS-NIM de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 90 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.