Recommandations formulées au dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches concernant le contrat conclu à la suite de l’appel d’offres public 1063433
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS-CA de cesser l’exécution du contrat et de reprendre le processus d’adjudication, en se conformant aux prescriptions du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS-CA de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que toute entreprise exécutant un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement détient une Autorisation.
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS-CA de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que toute entreprise exécutant un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement maintient son Autorisation durant l’exécution du contrat.
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS-CA d’assurer la formation des employés travaillant en gestion contractuelle sur les exigences de la LCOP en lien avec l’Autorisation.
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS-CA de s’assurer que, lorsqu’il utilise une clause d’adjudication conditionnelle dans des documents d’appel d’offres, le suivi approprié est effectué.
REQUIERT du dirigeant du CISSS-CA de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.