Recommandations formulées au conseil municipal de la municipalité de La Corne concernant les processus d’acquisition d’un camion de déneigement et d’un équipement à neige
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de La Corne de se doter de procédures efficaces et efficientes afin de s’assurer de respecter le principe voulant qu’une municipalité ne peut, sauf exception, diviser un contrat d’approvisionnement en plusieurs contrats en semblable matière.
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de La Corne de se doter de procédures efficaces et efficientes afin de procéder à une évaluation du montant de la dépense lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 100 000 $.
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de La Corne de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à identifier le mode de sollicitation applicable suivant les obligations contenues au Code municipal du Québec et d’en respecter les principes.
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de la Corne de s’assurer que ses processus d’appel d’offres permettent une réelle concurrence, et ce, afin de respecter les principes gouvernant la passation des contrats publics.
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de La Corne d’assurer la formation des employés travaillant en gestion contractuelle.
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de La Corne de mettre en place un processus de contrôle assurant le respect de ces règles de gestion contractuelle.
REQUIERT du conseil municipal de la municipalité de La Corne de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 90 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.