Recommandations formulées au conseil municipal de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau concernant le contrat conclu à la suite à l’appel d’offres public 1181132
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que tout adjudicataire d’un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement détient une autorisation de contracter.
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que toute entreprise exécutant un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement maintient son autorisation de contracter durant l’exécution du contrat.
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau d’assurer la formation des employés travaillant en gestion contractuelle sur les exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics en lien avec l’autorisation de contracter.
RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau de mettre en place un processus de contrôle assurant le respect des procédures décrites ci-dessus.
REQUIERT du conseil municipal de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.