Recommandations formulées au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal concernant le contrat conclu de gré à gré 1188010
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal (CIUSSS-CSM) de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que tout adjudicataire d’un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement détient une autorisation de contracter.
RECOMMANDE au dirigeant du CIUSSS-CSM de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que toute entreprise exécutant un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement maintient son autorisation de contracter durant l’exécution du contrat.
RECOMMANDE au dirigeant du CIUSSS-CSM d’assurer la formation des employés travaillant en gestion contractuelle sur les exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) en lien avec l’autorisation de contracter.
RECOMMANDE au dirigeant du CIUSSS-CSM de modifier les clauses en lien avec l’autorisation de contracter dans les contrats qu’il conclut afin de s’assurer de refléter les exigences de la LCOP et d’éviter toute ambiguïté quant au moment où l’autorisation de contracter est requise.
RECOMMANDE au dirigeant du CIUSSS-CSM de mettre en place un processus de contrôle assurant le respect des procédures décrites ci-dessus.
REQUIERT du dirigeant du CIUSSS-CSM de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.