Recommandations formulées au dirigeant du Centre hospitalier de l’Université de Montréal concernant le contrat conclu à la suite de l’appel d’offres public 1169108
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au dirigeant du Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM) de ne pas procéder au renouvellement du contrat prévu le 31 juillet 2021 et de reprendre le processus d’adjudication en s’assurant de respecter le chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
RECOMMANDE au dirigeant du CHUM de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que tout adjudicataire d’un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement détient une autorisation de contracter.
RECOMMANDE au dirigeant du CHUM de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que toute entreprise exécutant un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement maintient son autorisation de contracter durant l’exécution du contrat.
RECOMMANDE au dirigeant du CHUM de modifier les clauses en lien avec la détention de l’autorisation de contracter dans les documents d’appel d’offres afin de s’assurer de refléter les exigences de la LCOP et d’éviter toute ambiguïté quant au moment où l’autorisation de contracter est requise.
RECOMMANDE au dirigeant du CHUM de mettre en place un processus de contrôle assurant le respect des procédures décrites ci-dessus.
REQUIERT du dirigeant du CHUM de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.