Recommandations formulées au dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent concernant le contrat de gré à gré identifié sous le numéro de référence 1322245
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (CISSS-BSL) de cesser l’exécution du contrat et de reprendre le processus d’attribution, en se conformant aux prescriptions du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS-BSL de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que tout adjudicataire d’un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement détient une autorisation de contracter;
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS-BSL de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que toute entreprise exécutant un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement maintient son autorisation de contracter durant l’exécution du contrat.
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS-BSL d’assurer la formation des employés travaillant en gestion contractuelle en lien avec les exigences de la LCOP.
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS-BSL de s’assurer que, lorsqu’une autorisation du dirigeant d’un organisme public est exigée pour la conclusion d’un contrat, cette autorisation est accordée par écrit préalablement à la conclusion du contrat afin de respecter les exigences de l’article 16 de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État.
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS-BSL de mettre en place un processus de contrôle assurant le respect des procédures décrites ci-dessus.
REQUIERT du dirigeant du CISSS-BSL de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.