Recommandations formulées au conseil municipal de la Ville de Laval de modifier la demande de soumissions publique 1437820 visant l'acquisition de pièces de rechange pour ses bornes incendie
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 29 (1) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE que la Ville modifie l’article 3.3 des documents de demande de soumissions identifiés au SEAO sous le numéro 1437820 et, à cette fin, d'effectuer une évaluation rigoureuse de ses besoins, notamment par l’analyse des différentes garanties rattachées aux bornes installées afin d’en déterminer l’étendue et, conséquemment, de s’assurer que les exigences qu’elle pose sont en adéquation avec ses besoins.
RECOMMANDE que la Ville modifie l’article 3.3 des documents de demande de soumissions afin qu’il n’ait pas pour effet d’imposer un fardeau indu aux soumissionnaires en leur transférant le poids d’une obligation qui lui incombe ou en créant une apparence d’ouverture à la concurrence par le biais d’exigences qui ne sont pas susceptibles d’être comblées.
REQUIERT du conseil municipal de la Ville ou d’une personne qui en relève directement de la tenir informée, par écrit, avant la date limite pour la réception des soumissions, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.