Recommandations formulées au conseil municipal de Notre-Dame-du-Nord concernant le contrat conclu à la suite de l'appel d'offres public 20201118
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'adjudication d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil municipal de Notre-Dame-du-Nord d’établir un plan de formation des employés travaillant en gestion contractuelle sur les exigences du Code municipal du Québec (CMQ) et de l’article 31 de son Règlement numéro 368-19 en lien avec les procédures d’appel d’offres et d’ouverture de soumissions.
RECOMMANDE au conseil municipal de Notre-Dame-du-Nord de se doter de procédures efficaces pour assurer le respect des dispositions d’ordre public de la Loi sur les contrats des organismes publics et du CMQ, notamment par l’estimation adéquate du montant de la dépense et d’adopter des processus de contrôle qui permettent de constater le respect des procédures mises en place.
RECOMMANDE au conseil municipal de Notre-Dame-du-Nord de se référer aux outils mis à sa disposition par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation eu égard à la gestion contractuelle.
REQUIERT du conseil municipal de la municipalité de Notre-Dame-du-Nord de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 30 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.