Recommandations formulées au dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est concernant le processus d'appel d'offres identifié sous le numéro de référence 1541073
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est (CISSS-ME) de ne pas exercer l’option de renouvellement de six mois prévue à l’article 15.02 du contrat conclu à la suite du processus d’appel d’offres identifié au SEAO sous le numéro de référence 1541073.
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS-ME, dans l’éventualité où le CISSS-ME l’estimerait opportun pour répondre à ses besoins, d’entreprendre un nouveau processus d’adjudication de contrat respectant le cadre normatif qui lui est applicable à la fin de l’exécution du contrat.
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS-ME de se doter de mécanismes de contrôle visant à assurer le respect des exigences de ses processus d’appel d’offres, notamment le respect des dates d’adjudication des contrats.
REQUIERT du dirigeant du CISSS-ME de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 30 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.