Recommandations formulées au Conseil municipal de la Municipalité du Canton de Potton concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1732765
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'adjudication d'un contrat public en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 e la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics (AMP) :
RECOMMANDE au Conseil municipal de la Municipalité du Canton de Potton de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer :
- Qu’elle décrit ses besoins en termes de performance ou d’exigences fonctionnelles.
- Qu’elle est en mesure de démontrer qu’elle a tenté de le faire et d’expliquer en quoi cela ne lui permettait pas d’être suffisamment précise, advenant le cas où elle décrit ses besoins en termes de caractéristiques descriptives.
RECOMMANDE au Conseil municipal de la Municipalité du Canton de Potton d’assurer la formation des personnes impliquées dans la passation des contrats quant à :
- L'obligation de décrire en termes de performance ou d’exigences fonctionnelles.
- L’analyse de la conformité des soumissions et la qualification des irrégularités.
RECOMMANDE au Conseil municipal de la Municipalité du Canton de Potton d’informer par écrit les personnes impliquées en gestion contractuelle à la Municipalité de la présente décision.
REQUIERT du Conseil municipal de la Municipalité du Canton de Potton de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite aux recommandations qui précèdent en spécifiant :
- Les échéances prévues pour leur mise en œuvre.
- Les explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondront pleinement aux recommandations.