Porter plainte dans le cadre d’un contrat public
Date publication:
12 Sep 2019
Accroche:
Une personne ou une entreprise intéressée qui estime que les conditions d’un appel d’offres ne respectent pas les règles contractuelles en vigueur ou n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents peut se plaindre à l’Autorité des marchés publics.
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