Autorisation de contracter : désormais exigée à la date du dépôt de la soumission
Date publication:
06 oct 2022
Accroche:
Depuis la sanction du projet de loi 12, une entreprise qui répond à un appel d’offres en vue de la réalisation d’un contrat public ou d’un sous-contrat public dont la dépense est égale ou supérieure aux seuils en vertu desquels l’autorisation est requise doit dorénavant détenir celle-ci à la date du dépôt de la soumission, et non au moment de la conclusion du contrat ou du sous-contrat.
Depuis la sanction du projet de loi 12, une entreprise qui répond à un appel d’offres en vue de la réalisation d’un contrat public ou d’un sous-contrat public dont la dépense est égale ou supérieure aux seuils en vertu desquels l’autorisation est requise doit dorénavant détenir celle-ci à la date