La plainte soumise le 7 juillet 2026 visant l’appel d’offres numéro 20156642, publié par le Centre de services scolaire de la Capitale (le « CSS ») pour des services professionnels en architecture pour l’agrandissement et la conversion en école secondaire de l’école l’Odyssée, est rejetée en raison de l’annulation du processus.
Conformément à l’article 37 de la Loi sur l’autorité des marchés publics1, le rôle de l’Autorité des marchés publics (l’« AMP ») est de déterminer si les documents d’appel d’offres prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents de participer à un processus d’adjudication, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés, ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
La plainte portait sur la clause limitant la participation au processus aux seules entreprises inscrites dans la banque de candidatures constituée au terme d’un processus de qualification identifié au Système électronique d’appel d’offres (le « SEAO »), sous le numéro 202500025.
À la suite des informations obtenues et des vérifications entreprises par l’AMP, le CSS a annulé son appel d’offres en date du 12 août 2026. Le CSS a également signifié à l’AMP son intention de lancer un nouveau processus qui sera ouvert à toutes les firmes d’architecture et non pas seulement à celles qui s’étaient qualifiées en vertu du processus susmentionné.
Le processus d’adjudication ayant été annulé, la plainte est donc rejetée.
Veuillez noter que la présente décision est finale et sans appel.
11 août 2026
La date limite de réception des offres prévue à l’appel d’offres n° 20156642, publié par le Centre de services scolaires de la Capitale, doit être suspendue en raison du dépôt d’une plainte.