Renouveler une autorisation (si applicable)

Le renouvellement ne s’applique pas. Votre autorisation de contracter est valide pour une durée indéterminée, tant que : 

• L’entreprise respecte les obligations prévues à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), dont la production de la mise à jour annuelle. 
• L’autorisation n’est pas suspendue ou révoquée par l’AMP.

• Si vous avez déposé votre demande avant la date limite inscrite sur votre avis de renouvellement 
  Votre autorisation reste valide jusqu’à ce que nous ayons traité votre demande de renouvellement. Entre-temps, vous pouvez poursuivre l’exécution de vos contrats et sous-contrats en cours, et en conclure de nouveaux.
• Si vous n’avez pas déposé votre demande de renouvellement à temps
  Votre entreprise est déjà retirée du Registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter (REA), depuis la date d’échéance de l’autorisation. Pour pouvoir conclure de nouveaux contrats ou sous-contrats publics de valeur égale ou supérieure aux seuils applicables, vous devez déposer une nouvelle demande d’autorisation.  
• L’autorisation doit être valide pendant toute la période d’exécution d’un contrat
  Laisser votre autorisation expirer alors qu’un contrat ou un sous-contrat qui l’exige est en cours est entre autres passible d’une sanction administrative pécuniaire (1 000 $ pour une entreprise individuelle et 2 500 $ dans les autres cas).
• En l’absence de documents conformes, l’AMP ne peut pas traiter votre demande et les frais ne sont pas remboursés
  Vous devez entre autres fournir les états financiers audités du dernier exercice financier de l’entreprise ou, minimalement, un rapport de mission d’examen sur les états financiers du dernier exercice. Les avis au lecteur et les missions de compilation ne sont pas acceptés.
• Pour en savoir plus
  Consultez le guide Comment renouveler ou ne pas renouveler votre autorisation de contracter.