Toute entreprise qui souhaite conclure des contrats ou des sous-contrats publics comportant une dépense égale ou supérieure aux seuils déterminés par le gouvernement doit détenir une autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP).
- Dans le cadre d’un appel d’offres public, l’entreprise doit détenir une autorisation à la date de dépôt de sa soumission.
- S’il s’agit d’un contrat de gré à gré, l’autorisation est requise à la date de la signature du contrat.
Durée de validité
Depuis le 2 avril 2026, l’autorisation de contracter est valide pour une durée indéterminée, tant que:
- L'entreprise respecte les obligations prévues à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), dont la production de la mise à jour annuelle. Une entreprise qui ne produit pas sa mise à jour dans les délais requis s’expose notamment à la suspension automatique de son autorisation et à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.
- L'autorisation n'est pas suspendue ou révoquée par l'AMP.
Il est possible de vérifier le statut d’une autorisation dans le Registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter (REA). Un extrait de ce registre peut être imprimé et fait foi du statut de l’autorisation.