Mise à jour annuelle
L'entreprise qui détient une autorisation de contracter a l’obligation de faire une mise à jour annuelle de l'information et des renseignements transmis à l'AMP, au plus tard à la date d’anniversaire de son autorisation.
L’AMP envoie une communication 45 jours avant cette date, par l’entremise des Services en ligne ou par la poste. Si l’entreprise n’a pas accès aux Services en ligne, elle peut faire sa mise à jour en utilisant le formulaire prévu à cette fin.
La mise à jour annuelle comprend dorénavant des droits exigibles. Ces frais doivent être payés pour que l’AMP traite le dossier.
L’entreprise qui ne fait pas sa mise à jour à temps est notamment passible d’une suspension de son autorisation et d'une sanction administrative pécuniaire.
Mise à jour ponctuelle
L’entreprise doit aussi aviser l’AMP, dans un délai maximum de 30 jours, de toute modification aux informations et renseignements fournis lors de sa demande d'autorisation.
Exemples de modifications qui doivent être déclarées :
- Changement de personne répondante
- Ajout ou retrait d'un individu ou d’une entité au dossier de l'entreprise
- Modification d’une adresse
- Modification à la propriété ou au contrôle de l'entreprise (fusion, acquisition, etc.)
- Ordonnance rendue par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
- Etc.
Guides
- Faire la mise à jour annuelle de l'entreprise autorisée
- Comment divulguer ou modifier des liens d’affaires (Services en ligne)
- Comment divulguer ou modifier des liens d’affaires (sans accès aux Services en ligne)
Pour toute question : 1 888 335-5550