Droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises en vertu du règlement déterminant ces montants.
Tableau des droits exigibles
| Descriptif | Droits exigibles |
|---|---|
| Demande d'autorisation de contracter (par entreprise) | 526 $ |
| Vérifications pour chaque personne ou entité (actionnaire, administrateur[trice], associé[e] ou dirigeant[e]) qui en fait l'objet | 264 $ |
| Renouvellement de l'autorisation de contracter (par entreprise) | 264 $ |
| Demande d'examen de l'intégrité (par entreprise) | 121 $ |
Ces droits ne sont pas remboursables.