Vous avez des doutes sur une entreprise dans le cadre d’un contrat public? Signalez-le à l’AMP

L’Autorité des marchés publics (AMP) invite les organismes publics et municipaux à lui transmettre toute information préoccupante concernant l’intégrité d’une entreprise dans le cadre d’un processus d’appel d’offres, d’adjudication ou d’exécution d’un contrat public.

Quand communiquer une situation à l’AMP?

Vous pouvez effectuer une communication de renseignements lorsque vous observez, dans un contexte contractuel :

• Des irrégularités dans un appel d’offres ou une adjudication.
• Des informations laissant croire à un manque d’intégrité d’une entreprise qui souhaite obtenir un contrat public ou qui en exécute un.

⚠️ Veuillez noter que l’AMP ne traite pas les plaintes portant sur la qualité du service reçu, les relations commerciales privées (litiges, problème de facturation ou de paiement, mésentente entre deux parties), ou tout autre sujet qui ne relève pas des contrats publics.