Québec, le 18 décembre 2025 – L’Autorité des marchés publics (AMP) conclut que le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay–Lac-Saint-Jean (CIUSSS) n’a pas évalué adéquatement ses besoins et le marché avant de publier son avis d’intention pour l’acquisition de deux systèmes de phacoémulsification destinés à la vitrectomie, incluant un contrat de fournitures attachées et une entente de service, pour l’hôpital de Jonquière.
Évaluation des besoins et du marché inadéquate
L’examen, réalisé dans le cadre du traitement d’une plainte qui a été finalement rejetée, a permis de constater que le CIUSSS n’a pas tenu compte d’un portrait juste et à jour du marché préalablement à la publication de son avis d’intention au Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec. L’analyse a révélé que l’évaluation préalable du besoin et du marché réalisée par le CIUSSS n’a pas été effectuée de façon adéquate et rigoureuse, contrevenant ainsi aux exigences prévues par la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
Plus précisément, l’AMP constate que l’analyse du marché, réalisée principalement au début de l’année 2025, n’a pas été actualisée avant la publication de l’avis d’intention plusieurs mois plus tard en octobre 2025, malgré l’apparition d’une nouvelle technologie sur le marché. Cette situation a mené à une appréciation incomplète des options disponibles sur le marché.
Recours non justifié au gré à gré
Dans le cadre d’un besoin nouveau lié à l’arrivée d’une ophtalmologiste-spécialiste en rétine, le CIUSSS a eu recours à une exception prévue par la LCOP afin d’attribuer son contrat de gré à gré, soutenant qu’un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public en raison de l’unicité du fournisseur pressenti, déterminée par l’analyse du marché réalisée. Il a fait valoir que seul l’équipement de ce fournisseur disposait d’un système intégré d’alimentation de gaz avec calculateur.
Cependant, l’AMP conclut que le CIUSSS n’a pas démontré, de manière suffisante, que les vérifications effectuées constituaient des démarches préalables et sérieuses lui permettant de justifier adéquatement le recours à l’exception utilisée pour un motif de fournisseur unique, comme c’est le cas en l’espèce. Il n’a pas non plus démontré que les démarches entreprises ont permis d’assurer que la concurrence entre fournisseurs n’avait pas été évitée ni que sa décision de recourir au gré à gré respectait les principes fondamentaux de la LCOP, notamment la transparence et l’équité entre les soumissionnaires potentiels.
Recommandations
En regard des manquements constatés, l’AMP recommande notamment à la présidente-directrice générale du CIUSSS :
- De procéder à une nouvelle évaluation préalable des besoins, adéquate et rigoureuse, en vue de l’acquisition envisagée.
- De réévaluer le mode de sollicitation retenu à la lumière de la nouvelle évaluation du besoin réalisée.
- De se doter, le cas échéant, de procédures efficaces et efficientes visant le respect des règles encadrant l’évaluation des besoins et le recours aux exceptions à l’appel d’offres public.
- D’assurer la formation du personnel œuvrant en gestion contractuelle.
- D’informer par écrit les membres du personnel impliqués en gestion contractuelle de la décision rendue par l’AMP.
Le CIUSSS dispose de 45 jours pour transmettre à l’AMP les mesures prises pour donner suite à ces recommandations, accompagnées des échéanciers prévus et des explications établissant que ces mesures sont adaptées aux constats soulevés.
La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.
À propos de l’Autorité des marchés publics
L’AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics et municipaux respectent les règles encadrant l’octroi et l’exécution des contrats publics, et s’assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.
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Pour information : Stéphane Hawey
Direction des affaires publiques et des communications
Autorité des marchés publics
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