L’Autorité des marchés publics (AMP) informe le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke – CHUS (CIUSSS Estrie-CHUS) que l’examen portant sur l’adjudication et l’exécution du contrat identifié en objet est terminé.
Conformément au mandat qui lui a été confié1, l’AMP s’est intéressée à ce processus contractuel puisque le CIUSSS Estrie-CHUS n’apparaissait alors pas agir en conformité avec le cadre normatif auquel il est assujetti, quant à l’acceptation d’une soumission comportant un prix anormalement bas.
Au terme de son examen, l’AMP n’a pas constaté de manquements au cadre normatif en lien avec l’objet de son examen. Toutefois, l’AMP souhaite vous faire part de certains éléments qu’elle a pu constater.
Pérennité de l’information
L’AMP a constaté, dans le cadre de son examen, que les intervenants au contrat ont effectué les validations requises afin de s’assurer que le prestataire de services retenu, à l’issue de l’appel d’offres, soit en mesure d’exécuter pleinement le contrat pour lequel il a soumissionné.
Toutefois, l’AMP rappelle qu’il constitue une bonne pratique de consigner l’ensemble de ces validations par écrit, de même que l’ensemble des informations relatives au contrat, afin d’en assurer la traçabilité et la pérennité au sein de l’organisme.
Publication des renseignements sur le SEAO
L’obligation de publication des renseignements des contrats de services conclus à la suite d’un appel d’offres public est prévue aux articles 51 et suivants du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics2 et s’articulent autour de trois axes, soit :
(1) la publication de la description initiale du contrat;
(2) la publication des dépenses supplémentaires, le cas échéant; et
(3) la publication de la description finale du contrat.
Ces obligations de publication des renseignements visent notamment à répondre à un objectif important, soit la transparence des processus contractuels des organismes publics.
Or, en cours d’examen, l’AMP a constaté que l’avenant 1 visant une dépense supplémentaire au contrat mentionné en objet a été publié de manière tardive au système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (« SEAO »).
L’AMP invite le CIUSSS Estrie-CHUS à faire preuve de vigilance afin de respecter les délais prévus au Règlement et s’attend qu’il prendra en considération les constats et principes susmentionnés dans le cadre de ses processus futurs.
- Loi sur l’Autorité des marchés publics, RLRQ, c. A-33.2.1, art. 53.
- RLRQ c-65.1, r. 4.