L’Autorité des marchés publics (AMP) informe Santé Québec Lanaudière que l’examen mené concernant les processus contractuels « Acquisition d’étiquettes électronique pour système de réapprovisionnement – HPLG » et « Acquisition d'une plateforme de gestion de données destinée aux étiquettes électroniques pour système de réapprovisionnement » est terminé.
Suivant la réception d’une communication de renseignements, l’AMP a procédé à cet examen afin d’évaluer si Santé Québec Lanaudière a respecté le cadre normatif auquel il était assujetti dans le cadre de l’adjudication de ces deux contrats. Par ces contrats, l’objectif de Santé Québec Lanaudière était de faciliter la gestion des réserves de fournitures médicales à l’hôpital Pierre-Le Gardeur, qui seraient étiquetées. L’examen de l’AMP a porté sur le fait que le projet a été divisé en deux procédures contractuelles distinctes.
À la suite de l’examen réalisé, l’AMP fait certains constats.
Mise en contexte des faits
En décembre 2025, Santé Québec Lanaudière a acquis au coût de 93 k$ des étiquettes électroniques, à la suite d’un appel d’offres sur invitation dans le cadre duquel deux fournisseurs d’étiquettes de marques « Sepioo », lesquelles utilisent un protocole de communication propriétaire appartenant à une firme européenne, ont été invités.
À ce stade et au terme de son évaluation des besoins, Santé Québec Lanaudière croyait que les seuls fournisseurs en mesure de répondre à ses besoins, par rapport aux étiquettes électroniques et à la plateforme en permettant la gestion, utiliseraient la technologie de marque Sepioo et son protocole de communication propriétaire.
Par la suite, le 11 février 2026, Santé Québec Lanaudière a publié un appel d’offres public afin d’acquérir la plateforme de gestion de données destinée à gérer les étiquettes électroniques. Le montant du contrat était estimé à 250 k$.
Puisque les étiquettes Sepioo avaient déjà été achetées quelques mois plus tôt dans le cadre de l’appel d’offres sur invitation, il était précisé aux documents de l’appel d’offres public visant l’acquisition de la plateforme que celle-ci devait être compatible avec les étiquettes électroniques de marques Sepioo et son protocole de communication propriétaire. Ainsi, seuls les partenaires autorisés du fabricant de Sepioo pouvaient déposer une soumission répondant aux exigences de l’appel d’offres public.
Or, pendant la période de publication de l’appel d’offres public, un soumissionnaire potentiel additionnel se manifeste. Il mentionne qu’il pourrait fournir une plateforme et des étiquettes utilisant un protocole de communication ouvert (libre de droits). Cependant, puisque les étiquettes sont déjà achetées et qu’elles ne peuvent être opérées que via une plateforme utilisant le protocole de communication propriétaire (sous licence Sepioo), la plateforme de ce soumissionnaire ne répond pas aux exigences de l’appel d’offres public. En effet et tel que mentionné, seules les plateformes de fournisseurs disposant d’une licence auprès du fabricant de Sepioo sont compatibles avec les étiquettes achetées quelques mois plus tôt par Santé Québec Lanaudière. Si un autre fournisseur souhaitait déposer une soumission conforme, il devait rapidement communiquer avec la firme européenne, acquitter certaines redevances pour obtenir la licence et, vraisemblablement, effectuer certaines adaptations à sa plateforme.
Au terme de l’appel d’offres public visant l’acquisition de la plateforme, seuls deux soumissionnaires ont déposé une offre. Il s’agit des deux mêmes entreprises qui avaient été invitées dans le cadre de l’appel d’offres sur invitation de 2025 visant l’acquisition des étiquettes de marque Sepioo.
Examen de l’AMP et observations de Santé Québec Lanaudière
Dans le cadre de l’examen, l’AMP a questionné Santé Québec Lanaudière afin de comprendre pourquoi les processus contractuels n’ont pas été regroupés et pourquoi les étiquettes électroniques ont été achetées avant de faire l’acquisition de la plateforme qui en permettait l’utilisation.
Santé Québec Lanaudière a expliqué à l’AMP qu’elle manquait de temps pour regrouper en un seul appel d’offres l’acquisition de la plateforme et de ses étiquettes, notamment dans le contexte où elle craignait que le délai de livraison des étiquettes ne soit important. Cette éventualité posait problème dans la mesure où la plateforme et ses étiquettes devaient être fonctionnelles en prévision de l’ouverture du bloc D de l’hôpital, initialement prévue au printemps 2026. En effet, Santé Québec Lanaudière a expliqué à l’AMP qu’elle avait souhaité prioriser l’achat des étiquettes puisqu’un autre établissement de Santé Québec avait acquis le même type d’étiquettes électroniques récemment et que les délais de livraison avaient été de 20 semaines1.
Conclusion
Une meilleure planification des échéanciers contractuels aurait permis le regroupement des processus contractuels en un seul appel d’offres public, ce qui aurait eu pour effet de maximiser la concurrence.
La façon de procéder de Santé Québec Lanaudière dans le présent dossier, soit d’acquérir les étiquettes avant l’acquisition de l’appareil qui les gère, est une mauvaise pratique contractuelle. En effet, une fois que des consommables d’un type particulier sont achetés, il est trop tard si, au moment du lancement de l'appel d’offres pour l’acquisition de la plateforme les utilisant, l’organisme public constate qu’il a mal évalué ses besoins et que sa procédure contractuelle écarte de facto certains appareils uniquement car ils utilisent un autre type de consommables qui se serait avéré, tout compte fait, entièrement adéquat.
C’est dans ce contexte que l’AMP invite Santé Québec Lanaudière à faire preuve de vigilance dans le cadre de ses futurs processus contractuels, notamment à l’étape de la détermination des mécanismes de sollicitation du marché appropriés pour répondre à ses besoins.
- Or, Santé Québec Lanaudière commandera finalement ses étiquettes électroniques à la mi-décembre, avant les vacances hivernales, et les recevra sept semaines plus tard. D’ailleurs, Santé Québec Lanaudière a indiqué à l’AMP qu’elle n’avait pas eu de discussion avec les deux fournisseurs invités en amont de l’appel d’offres sur invitation afin de connaître leurs délais de livraison.