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L’examen mené par l'AMP visant l’appel d’offres numéro 20154021, publié par la Municipalité de Saint-Cyrille-de-Wendover (Municipalité) et intitulé « Pavage, bordure, trottoir et éclairage public - domaine des Prairies phase 1 et 2 »., est terminé
Au terme de l’examen de cette plainte, l’AMP est effectivement d’avis qu’il n’est pas possible de conclure que les conditions de l’appel d’offres n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés, ou sont autrement non conformes au cadre normatif.
Malgré le rejet de cette plainte, l’AMP souhaite vous faire part de certains constats en lien avec le présent processus d’adjudication.
En effet, l’AMP a constaté que la Municipalité n’a pas fait mention au Système électronique d’appel d’offres de la plainte qu’elle a reçue le 6 juillet 2026, comme le requiert l’article 119 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux1 (LCOM).
L’AMP a également constaté que la Municipalité n’a pas transmis de décision au plaignant quant à sa plainte ni rendu une telle décision. La Municipalité était pourtant dans l’obligation d’y répondre au plus tard le 3 août 2026, c’est-à-dire trois jours avant la date limite de réception des soumissions, comme le requiert l’article 120 de la LCOM.
Cela étant, l’AMP prend acte de l’intention de la Municipalité de retirer la clause de distance qui a fait l’objet de la plainte dans le cas où les travaux seraient reportés au mois de juin 2027. Elle prend aussi acte de l’intention de la Municipalité d’inclure à ses documents d’appel d’offres, par addenda, le formulaire de déclaration d’intégrité avant la date limite de réception des soumissions.
- RLRQ, c. C-65.01.