L’Autorité des marchés publics (AMP) refuse d’accorder une autorisation de contracter à l’entreprise 9547-0852 Québec inc., car celle-ci ne satisfait pas aux exigences d’intégrité requises des entreprises souhaitant conclure des contrats publics.
Cette entreprise montréalaise, spécialisée dans la collecte des déchets et des matières recyclables, est également inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics pour une période de cinq ans.
La décision de l’AMP s’appuie sur deux motifs :
- La structure organisationnelle déclarée par 9547-0852 Québec inc. auprès de l’AMP et du Registraire des entreprises du Québec ne reflète pas la réalité, puisque l’entreprise a dissimulé l’identité de son véritable dirigeant en recourant à un prête-nom.
- L'entreprise a adopté des pratiques visant à contourner certaines lois, notamment en matière fiscale et de droit du travail.
Pendant cinq ans, 9547-0852 Québec inc. ne pourra donc pas soumissionner ni conclure de contrat ou de sous-contrat public, quelle qu’en soit la valeur.
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