C.F.G. Construction inc. - Inscription au RENA

L’Autorité des marchés publics inscrit C.F.G. Construction inc. au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) pour non-respect des exigences d’intégrité attendues d’une partie à un contrat public. Cette entreprise de Québec œuvre en tant qu’entrepreneur général dans les secteurs de la démolition, du curetage et de la décontamination.

La décision repose sur les motifs suivants :

• En août 2023, la Cour d’appel a maintenu la culpabilité de C.F.G. Construction inc. à une infraction prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics, soit la négligence criminelle causant la mort, en vertu du Code criminel.
• Les agissements de l’entreprise témoignent d’un manquement important aux règles encadrant son secteur d’activité en ce qui a trait à ses responsabilités à titre de propriétaire et d’exploitant de véhicules lourds.

Par conséquent, C.F.G. Construction inc. est exclue des marchés publics pour une période de cinq ans. Durant cette période, elle ne pourra ni soumissionner pour de nouveaux contrats publics ni conclure de contrats ou de sous-contrats publics. De plus, elle dispose d’un délai de 60 jours pour mettre fin à ses contrats en cours.