L'Autorité des marchés publics refuse d'accorder une autorisation de contracter à Transport médical du Nord inc., car celle-ci ne satisfait pas aux exigences d'intégrité auxquelles la population est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public.
Spécialisée en transport médical, l’entreprise de Saint-Jérôme, dans les Laurentides, est également inscrite pour cinq ans au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
La décision de l’AMP repose sur les motifs suivants :
- Transport médical du Nord inc. a tenté de s’approprier des fonds publics en transmettant des factures relatives à des services rendus par une autre entreprise.
- L'unique administrateur et actionnaire de Transport médical du Nord inc., agissant également à titre d'administrateur et actionnaire de Transport médical spécialisé du Nord A-S, a éludé l’observation de plusieurs obligations légales de nature fiscale, et ce, de manière répétée.
- Ce même administrateur et actionnaire a également surfacturé un organisme public à plusieurs reprises dans le cadre des activités de Transport médical spécialisé du Nord A-S.
Pendant les cinq prochaines années, Transport médical du Nord inc. ne pourra pas soumissionner pour obtenir un contrat public ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, quelle qu’en soit la valeur.
Résumé de la décision à venir