À la suite de l'examen d'un processus d'octroi en vertu des articles 29 (1) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics (AMP) :
ORDONNE au ministère des Transports et de la Mobilité durable de modifier, à la satisfaction de l’AMP, les documents d’appel d’offres identifiés au SEAO sous le numéro de référence 20154361 afin que les éléments qui composent le coût total d’acquisition respectent les obligations prévues au cadre normatif.
Décision complète