Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen de processus d'octroi en vertu des articles 29 (5.1) et 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’AMP :
ORDONNE au PDG de la Société des traversiers du Québec (STQ) de mettre en place des mesures de contrôle afin de s’assurer que les contrats octroyés pour la modernisation des systèmes de feux de navigation se limitent aux travaux prévus et ne génèrent pas de dépenses supplémentaires additionnelles.
RECOMMANDE au PDG de la STQ d’apporter les mesures correctrices requises à la gestion contractuelle de l’organisme afin de s’assurer que l’ensemble des besoins soient préalablement définis de façon adéquate et rigoureuse, notamment aux fins de choisir le mode de sollicitation approprié pour les combler.
RECOMMANDE au PDG de la STQ de mettre en place les mécanismes de contrôle requis pour s’assurer que les autorisations et approbations nécessaires soient obtenues en temps utile.
RECOMMANDE au PDG de la STQ de s’assurer de la formation et de l’actualisation continues des connaissances de la personne agissant à titre de RARC et du personnel œuvrant en gestion contractuelle quant aux exigences du cadre normatif, particulièrement en ce qui concerne le respect des grands principes applicables à la passation des contrats publics.
RECOMMANDE au PDG de la STQ de mettre à jour la documentation interne de l’organisme en matière de gestion contractuelle afin que celle-ci contribue au respect du cadre normatif, notamment quant à des notions telles que les modifications accessoires et le fractionnement.
RECOMMANDE au PDG de la STQ d’informer, par écrit, les membres de son personnel œuvrant en gestion contractuelle de la présente décision.
REQUIERT de la STQ de lui transmettre, par écrit, dans un délai de 45 jours :
- Les mesures prises pour donner suite à ces recommandations et les échéances prévues pour leur mise en œuvre.
- Les explications permettant d’établir que les mesures mises en œuvre, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondent pleinement aux recommandations.
Décision complète