Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'octroi en vertu des articles 31 (2) et 35 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil d’administration du Centre de services scolaire de la Beauce-Etchemin de doter ce dernier de procédures efficaces et efficientes comportant des mesures de contrôle visant à assurer, notamment :
- Le respect de l’ensemble des obligations en matière de publication de renseignements au SEAO.
- La conservation de la documentation relative à l’évaluation des besoins au dossier de chaque contrat octroyé.
RECOMMANDE au conseil d’administration du Centre de services scolaire de la Beauce-Etchemin d’assurer la formation de son personnel œuvrant en gestion contractuelle, en prévoyant notamment une formation adaptée sur les obligations en matière de publication de renseignements au SEAO et sur la conservation de la documentation en appui à l’évaluation des besoins.
RECOMMANDE au conseil d’administration du Centre de services scolaire de la Beauce-Etchemin d’informer de la présente décision, par écrit, les membres de son personnel impliqués en gestion contractuelle.
REQUIERT du Centre de services scolaire de la Beauce-Etchemin de lui transmettre, par écrit, dans un délai de 45 jours :
- Les mesures prises pour donner suite à ces recommandations et les échéances prévues pour leur mise en œuvre.
- Les explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondent aux recommandations.