Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'octroi en vertu des articles 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au Conseil d’administration du Centre de services scolaire des Phares de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à assurer le respect de sa Politique sur l’acquisition de biens et de services ainsi que des principes directeurs prévus à la Loi sur les contrats des organismes publics.
RECOMMANDE au Conseil d’administration du Centre de services scolaire des Phares de procéder à une nouvelle évaluation de ses besoins en services d’entretien ménager de façon adéquate et rigoureuse, et de procéder, le cas échéant, au regroupement de ses besoins.
RECOMMANDE au Conseil d’administration du Centre de services scolaire des Phares de réévaluer, sans délai, le mode de sollicitation retenu pour répondre à ses besoins, à la lumière de la nouvelle évaluation des besoins réalisée et conformément au cadre normatif auquel il est assujetti.
RECOMMANDE au Conseil d’administration du Centre de services scolaire des Phares d’assurer la formation de la personne agissant à titre de responsable de l’application des règles contractuelles (RARC) et du personnel œuvrant en gestion contractuelle quant aux exigences du cadre normatif concernant :
- L’obligation de procéder à une évaluation préalable des besoins qui soit adéquate et rigoureuse.
- L’obligation de procéder par appel d’offres public.
- Les grands principes applicables à la passation des contrats publics.
RECOMMANDE au Conseil d’administration du Centre de services scolaire des Phares d’informer, par écrit, les membres de son personnel œuvrant en gestion contractuelle de la présente décision.
REQUIERT des dirigeants du Centre de services scolaire des Phares de lui transmettre, par écrit, dans un délai de 45 jours :
- Les mesures prises pour donner suite à ces recommandations et les échéances prévues pour leur mise en œuvre.
- Les explications permettant d’établir que ces mesures répondent aux recommandations de l'AMP.